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Fonctionnaires parents d'un enfant handicapé : de nouvelles conditions d'accès plus favorables à la retraite anticipée

Six mois après l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2015 invalidant les modalités de retraite anticipée pour les fonctionnaires parents d'un enfant handicapé, un décret est paru le 16 juin 2016 modifiant les dispositions relatives à la période d'interruption ou de réduction de l'activité professionnelle. Désormais, les parents devront avoir cessé ou réduit leur activité professionnelle avant les 20 ans de leur enfant - et non plus les trois ans. Une nouvelle condition satisfaisante pour les parents concernés !

Pour rappel, pouvaient prétendre à une retraite anticipée, les fonctionnaires, parents d'un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%, à condition de justifier de 15 ans de services effectifs (art. L.24 du CPCMR) et d'avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant deux mois minimum avant les trois ans de son enfant (art. R.37 I (...)

Source UNAPEI

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