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AAH

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Source : UNAPEI

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l'AAH dont le taux d'incapacité est d'au moins 80% peuvent continuer à percevoir l'AAH au-delà de l'âge légal de la retraite sans avoir à demander préalablement l'ASPA. Cette disposition, revendiquée de longue date par l'Unapei, a été introduite dans la loi de finances pour 2017 votée fin décembre.

Publiée au JO le 30 décembre 2016, la loi de finances pour 2017, dans son article 87 (VI) prévoit la suppression de la "barrière de l'âge de la retraite" pour les bénéficiaires de l'AAH 1 (dont le taux d'incapacité est de 80% ou plus). Une "barrière d'âge" que l'Unapei dénonce depuis plus de 15 ans !

Concrètement, les allocataires de l'AAH dont le taux d'incapacité est d'au moins 80% peuvent continuer à percevoir l'AAH au-delà de l'âge légal de la retraite (62 ans) sans avoir à demander préalablement l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

En effet, jusqu'alors, quelques mois avant l'âge de la retraite, les allocataires de l'AAH, devaient se tourner vers leur caisse de retraite (pour les personnes ayant travaillé) ou la caisse des dépôts et consignations (pour les personnes n'ayant jamais travaillé) afin de faire une demande d'ASPA, qui primait sur l'AAH. En complément de de leur retraite ou de cette allocation du minimum vieillesse, une AAH différentielle pouvait être versée par la CAF aux personnes dont le taux d'incapacité est de 80% ou plus, et dont les ressources ne dépassaient par le plafond de l'AAH à taux plein.

Cette mesure est applicable aux personnes qui atteignent l'âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017.

A contrario cette mesure ne s'applique pas aux personnes ayant atteint 62 ans avant cette date.

Pour rappel, cette mesure ne concerne pas non plus les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79% (et ce quand bien même elles auraient atteint 62 ans après le 1er janvier).

Cette mesure étant très récente, ses conditions de mise en oeuvre et éventuelles démarches pour les publics concernés doivent être précisées et clarifiées. L'Unapei a été saisie par des familles qui auraient déjà formulé une demande d'ASPA mais qui sont concernées aujourd'hui par cette nouvelle mesure. L'Unapei va prendre contact avec la DGCS pour obtenir un éclairage et vous informera de sa réponse.
4 janvier 2017 par Pauline Deschamps

Article 87 (VI) de la loi de finances pour 2017 :

VI. - A. - L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, » ;
2° Au neuvième alinéa, après le mot : « avantage », sont insérés les mots : « ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 ».
B. - L'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « cet avantage », sont insérés les mots : « ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée au même article 28 ».
C. - Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017.