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Allongement de la durée maximale d'attribution de l'AAH

AAH

Allongement de la durée maximale d'attribution de l'AAH pour les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80% : le décret est paru.

Attendu, un décret, publié au JO le 2 février, prévoit l'allongement de la durée maximale d'attribution de l'AAH pour les personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80%. Cette mesure avait été annoncée lors du Comité Interministériel du Handicap (CIH) de décembre 2016. Portée par l'Unapei et l'APF, à l'occasion de la mission confiée à Christophe Sirugue sur la réforme des minima sociaux, cette évolution avait été préconisée dans son rapport « Repenser les minima sociaux ».

Le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux prévoit entre autres mesures (relatives au RSA et la Prime d'activité) l'extension de dix à vingt ans de la durée maximale d'attribution de l'AAH et du complément de ressources.

Cette mesure est applicable, "par dérogation", aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité permanente est supérieure ou égal à 80%.

Cette réforme entre en vigueur à compter du 3 février (lendemain de la publication du décret, et non dès le 1er janvier 2017 comme annoncé initialement).

L'allongement de la durée maximale d'attribution de l'AAH répond à une demande forte, portée de longue date par les associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille, et réitérée par l'Unapei et l'APF lors des travaux de la mission Sirugue.

Cette mesure, sous réserve de sa mise en oeuvre effective, devrait permettre un allègement des démarches administratives demandées aux personnes les plus vulnérables et une sécurisation de leur situation.

Lors d'une présentation du projet de décret par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) en commission compensation ressources du CNCPH, les associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille, dont l'Unapei, ont émis un certain nombre de demandes.

Elles ont demandé à ce que cette mesure, qui n'est qu'une mesure dérogatoire, soit accompagnée dans sa mise en oeuvre. Il est en effet essentiel de donner des repères aux MDPH et aux membres des CDAPH pour faciliter une application effective et homogène sur les territoires.

Une note d'accompagnement de cette mesure, en cours d'élaboration par la DGCS et la CNSA, devraient venir apporter des illustrations de catégories de personnes concernées.

Les associations ont demandé à ce que cette note soit largement partagée.

Nous attendons donc la diffusion de ces éléments que nous vous communiquerons.

Source UNAPEI