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Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale : la mise en œuvre de la réforme est précisée

La réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle, a été précisée par une ordonnance du 16 mai 2018.

Les recours contentieux relatifs aux décisions de la CDAPH devront ainsi faire l’objet d’un recours préalable obligatoire.

Dans ce cadre, l’ordonnance précise les modalités de transmission des informations concernant les requérants de la MDPH…

Contentieux sécurité sociale