Un nouveau formulaire CAF source de confusions et difficultés : quels revenus déclarer ?

Source UNAPEI

URGENT - Un nouveau formulaire CAF source de confusions et difficultés : quels revenus déclarer ?

Les actions et conseils de l’Unapei:

Un nouveau formulaire de déclaration de ressources, transmis par les CAF mi-décembre aux allocataires rattachés au foyer fiscal de leurs parents, a déclenché de vives et légitimes inquiétudes de la part des familles concernées.

Mi-décembre, les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents ont reçu un courrier de leur CAF demandant à connaître la nature et le montant des revenus de placements de la personne allocataire mais également de ses parents. Pour quelle raison ? Suite aux informations qui leurs sont transmises par les services fiscaux, les CAF n’ont pas la possibilité de distinguer toujours précisément les revenus mobiliers des parents de ceux de la personne handicapée rattachée au foyer fiscal.

Sollicitée par de nombreuses associations et familles, l’Unapei a saisi la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) des problématiques générées par cette procédure ; elle s’est fait le relai des questionnements et inquiétudes des familles, autour de ce nouveau formulaire de déclaration de ressources CAF.
La CNAF nous a confirmé que les revenus de parents ne seraient pas pris en compte pour le calcul de l’AAH. « Cette demande d’information ne vise qu’à différencier les revenus de placement des parents de ceux de l’allocataire car le traitement automatisé ne permet pas de déterminer les revenus propres de l’allocataire ».

Toutefois, pourquoi ne pas se contenter de demander à ne se faire déclarer que les revenus personnels de l’allocataire, comme c’était le cas jusqu’alors ? Telle était notre question, restée pour le moment en suspens.

Dans ses échanges avec la CNAF, l’Unapei déplore l’absence totale d’explications apportées aux personnes concernées sur l’objet de cette demande ainsi que sur l’utilisation qui va être faite de ces données.

De plus, notre Union a demandé une révision de cette procédure qui parait juridiquement contestable, les revenus des parents n’ayant en aucun cas à être pris en compte pour le calcul des prestations de leur enfant, donc n’ayant pas à être connus, encore moins collectés par les CAF. En tout état de cause, elle demande des adaptations de ce mode de collecte de données, source d’erreurs de calcul des allocations, faute de précisions suffisantes apportées aux allocataires… sans compter les éventuelles erreurs propres aux caisses ;
L’Unapei poursuit ses échanges avec la CNAF et vous tiendra informés.

Les conseils de l’Unapei

Pour les personnes n’ayant pas encore répondu à leur CAF :

Concernant les revenus des parents : nous conseillons aux familles concernées, afin d’éviter tout risque d’erreur de prise en compte des revenus et donc de calcul des prestations, de ne déclarer que les revenus propres de leur enfant, ainsi que de questionner leur CAF sur le fondement juridique de cette demande de déclaration des revenus des parents.

Concernant les revenus de la personne : seuls les intérêts des placement imposables sont susceptibles d’impacter les prestations et sont donc à déclarer.

Pour les personnes ayant déjà répondu à leur CAF :

Soyez vigilant à ce qu’il n’y ait pas de prise en compte erronée des revenus. En cas de diminution ou suppression inexpliquée des prestations suite à cette déclaration, contactez rapidement la CAF et, si nécessaire, son médiateur.

Si vous y avez accès, consultez le compte allocataire en ligne de votre enfant, afin de vérifier quels revenus ont été reportés. Les revenus des parents n’ont pas à y apparaître.

Appel à remontée de dossiers :

Merci de nous faire remonter des dossiers (pièces justificatives à l’appui) de familles concernées (en particulier celles connaissant des révisions de calcul a priori injustifié du montant de leur AAH), à cette adresse : public@unapei ;
Ces documents, que nous rendrons anonymes, sauf accord des familles de les utiliser en l’état, nous permettront d’illustrer concrètement les difficultés rencontrées auprès de la CNAF.
Nous vous remercions de diffuser largement cette information auprès des familles et professionnels (assistantes sociales..) de votre association.