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Formulaire CAF et ressources diminuées :les actions de l’Unapei

Source UNAPEI le 27/02/2019

L’Unapei a été alertée sur les conséquences du nouveau formulaire CAF de déclaration de ressources qui a entraîné des pertes de revenus injustifiées pour de nombreuses familles. La situation est en voie d’être résolue.

Depuis fin décembre, le nouveau formulaire de déclaration de ressources de la CAF fait des ravages. La CAF demande désormais à connaître des revenus de placement des parents, afin de pouvoir les distinguer des revenus de leur enfant rattaché au même foyer fiscal. Cette procédure, inadaptée et injustifiée, a impacté les prestations d’un grand nombre d’allocataires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), mais aussi d’allocations logement ou encore de primes d’activité. Ces dernières ont été injustement diminuées ou supprimées pour le mois de janvier, procédure qui a obligé de nombreuses familles à multiplier les réclamations.

L’Unapei a agi à de nombreuses reprises auprès de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), ainsi que via le Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour aboutir mi-février à une réunion de travail avec la CNAF, en lien avec l’UNAFAM et APF France handicap. La CNAF, qui s’est excusée pour ces erreurs, a expliqué que la transmission automatisée et groupée des informations par les services fiscaux est à l’origine de nombreuses erreurs de calcul des prestations, les CAF ne pouvant déterminer à qui les revenus sont imputables. La caisse nationale s’est engagée à mettre en place un groupe de travail de suivi des difficultés rencontrées avec les caisses. L’Unapei qui espère que cette instance permettra d’améliorer bien d’autres process ainsi que les relations entre les CAF et les allocataires, reste toutefois vigilante et invite les familles concernées à agir. Si c’est votre cas, saisissez votre CAF ainsi que son médiateur (à saisir par courrier à l’adresse de votre CAF) afin d’être identifié et que vos droits ou ceux de votre proche soit rétablis au plus vite.

Nous avons demandé qu’un message soit adressé à toutes les CAF et aux médiateurs pour que les réclamations soient traitées en urgence et que les allocataires dans ces situations soient repérés sans attendre même si elles n’ont pas engagé de recours. Nous avons demandé Concernant le formulaire, nous avons insisté pour que les revenus de placement des parents ne soient plus à renseigner et que le courrier actuellement transmis aux allocataires et leur famille soit plus explicatif.

À revoir aussi, le délai de 8 jours pour répondre à ce courrier, souvent impossible à respecter parce qu’antidaté ou adressé à de mauvaises adresses. Enfin l’Unapei demande que seuls les revenus de placement imposables, pris en compte pour le calcul des prestations, soient à déclarer, afin d’éviter les erreurs de prises en compte, avec une mention spécifique quant aux contrats de rente survie et contrats d’assurance vie épargne handicap qui ne sont pas pris en compte (ou seulement en partie) pour le calcul des prestations. À suivre…