Dans un courrier à la secrétaire d’État Sophie Cluzel, huit associations nationales dénoncent l’hétérogénéité des pratiques des départements en matière de facturation des jours d’absence des résidents d’établissements médico-sociaux.
Récurrente, la question de la prise en charge des frais d'hébergement des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social, lorsqu’elles sont absentes pendant plusieurs jours, en particulier pour maladie, revient dans l’actualité du fait de la crise sanitaire.
Dans un courrier, adressé le 13 avril à la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, un collectif d’associations (dont la Fédération Apajh, APF France handicap, le Collectif handicaps, l’Uniopss…) dénonce, une nouvelle fois, « le manque d’homogénéité des pratiques » selon les départements.
Liberté des départements
Cette question est en effet laissée à la discrétion des conseils départementaux, qui, au travers de leur règlement départemental d’aide sociale (RDAS), « arrêtent les dispositions qu’ils souhaitent tant sur le nombre de jours d’absence autorisés que sur l’exonération ou non des personnes du paiement de leur contribution aux frais d’entretien et d’hébergement en établissement durant ces jours d’absence », expliquaient, en janvier 2020, quatre de ces associations dans un précédent courrier à Sophie Cluzel, resté sans réponse.
Hétérogénéité des pratiques
Ainsi, certains départements fixent une limite annuelle de 35 jours d’absence qui s’ajoutent aux week-ends et jours fériés quand d’autres arrêtent un nombre de jours d’absence plus élevé mais excluent les week-ends et jours fériés, détaillent les associations. Autre cas de figure : les départements qui limitent la possibilité de s’absenter à 35 jours maximum, et « font obstacle aux absences de fin de semaine ». Sans compter ceux qui « n’abordent même pas la question des absences en établissement ».
Paiement par l'usager
Plus préoccupant encore, dans le cas où le nombre de jours d’absence autorisés est dépassé, certains RDAS prévoient le paiement par l’usager de l’intégralité du prix de journée quand d’autres vont jusqu’à suspendre les personnes du bénéfice de l’aide sociale, déplorent les associations.
C'est d'ailleurs, selon elles, ce qui a eu lieu pendant la crise sanitaire : certains conseils départementaux ont facturé aux familles les journées d’absence survenues en raison de l’épidémie au-delà des jours autorisés.
Discrimination
Pour les signataires du courrier du 13 avril, cette hétérogénéité des pratiques est le résultat de « l’imprécision de la législation actuelle » qui conduit « à une discrimination fondée sur l’état de santé et le handicap » et constitue un frein à la liberté d’aller et venir des personnes, principe consacré par la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH).
Équité de traitement
Dans ce contexte, elles réclament une nouvelle fois que le gouvernement s’empare « urgemment de cette problématique, aux fins d’établir des dispositions communes, justes et lisibles au nom de l’équité de traitement, du respect des projets de vie des personnes ».
Si cette question « sera traitée dans le cadre des travaux sur l’harmonisation de la mesure de l’activité ayant cours au sein de la réforme Serafin-PH (…) elle ne peut s’envisager exclusivement sous l’angle de la tarification des établissements », préviennent les associations, qui réclament la définition d’un « cadre juridique garantissant la liberté fondamentale d’aller et venir des personnes ».
Pour cela, elles demandent à Sophie Cluzel la constitution « d’un groupe de travail dédié et à visée opérationnelle », dont les conclusions pourraient être intégrées aux mesures du prochain comité interministériel du handicap.
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