Comité interministériel du handicap

Comité interministériel du handicap : "Nous allons garder le cap"

Lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 5 juillet, le gouvernement a détaillé un plan d’action pour les Esat et renvoyé à plus tard l’extension de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il souhaite renforcer le pilotage de l’habitat inclusif et améliorer le remboursement des fauteuils roulants.

« L’amélioration de la vie des personnes handicapées doit rester une priorité jusqu’au dernier jour du quinquennat. Nous allons garder le cap et rester vigilants sur les engagements pris ». Près de huit mois après le dernier comité interministériel du handicap (CIH), Jean Castex a, une nouvelle fois, réuni l’ensemble des ministres, aux côtés des représentants associatifs, ce 5 juillet.

Plan d’action pour les Esat

Très attendue par les acteurs, la principale annonce concerne les établissements et services d’aide par le travail (Esat) dont « le modèle est réaffirmé », selon le cabinet de la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel. Le Premier ministre a en effet détaillé la mise en œuvre, au 1er janvier 2022, d’un plan d’action « visant à favoriser les parcours professionnels des travailleurs » de ces structures. Présenté dans ses grandes lignes, ce programme reprend les conclusions de la concertation lancée en janvier. L’une des ambitions vise à « renforcer l’accompagnement et fluidifier les parcours » via la création d’une orientation autour d’un « parcours renforcé en emploi », qui permettra à la personne d’évoluer d’un Esat à une entreprise adaptée ou une entreprise ordinaire.

« Fin de l’assignation à l’Esat pour la vie »

C’est « la fin de l’assignation à l’Esat pour la vie », explique le cabinet de Sophie Cluzel, qui prévoit aussi un changement symbolique en modifiant l’acronyme Esat qui signifiera désormais « établissement et service d’accompagnement par le travail ». Concrètement, un droit aux allers-retours, « sans nouvelle décision administrative » de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sera institué. Pour faciliter la gestion des structures, le calcul de l’aide au poste, versée par l’État aux gestionnaires d’Esat, sera annualisé. Par ailleurs, le cumul entre activité professionnelle à temps partiel en Esat et contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur ordinaire, sera rendu possible.

Droits des travailleurs

Autre avancée : le plan prévoit de garantir les droits des personnes handicapées en Esat pour les rapprocher des droits des salariés (droits aux congés exceptionnels, à une complémentaire santé…) et faciliter leur accès à la formation. Enfin, un fonds dédié à l’investissement dans les Esat doté de 15 millions d’euros (M€) est débloqué dans le cadre du plan de relance « pour la modernisation des outils de production et des activités commerciales des Esat ».

Cap emploi/Pôle emploi

Toujours concernant l’emploi, contrairement à la demande des associations, le CIH n’a pas présenté d’évaluation du rapprochement Cap emploi/Pôle emploi. Le gouvernement précise juste que la mise en place d'un lieu unique, rassemblant les deux réseaux, sera finalisée au 1er mai 2022.

Ouverture de la PCH ?

Autre sujet sur lequel le gouvernement était attendu, celui de l’ouverture de la prestation de compensation du handicap (PCH) à d’autres publics en particulier aux personnes souffrant d’un handicap psychique. Cette extension ne sera pas pour tout de suite mais pourrait faire partie des perspectives d’avenir. Le gouvernement entend en effet suivre la préconisation de Denis Leguay, missionné en 2020 sur ce sujet, qui consiste à aller vers la reconnaissance d’un besoin de compensation liée à l’assistance, entendue comme « le soutien à une personne handicapée dans l’apprentissage de l’autonomie et pour s’impliquer dans des situations de vie réelle ». L’exécutif prévoit donc de lancer une « étude-action » dans les territoires, en lien avec les conseils départementaux, pour approfondir les constats en vie réelle et identifier les conditions de réussite de l’amélioration de cette compensation.

Rejet de l’individualisation de l’AAH

Concernant l’allocation adulte handicapé (AAH), s’il juge la demande de « déconjugalisation » du calcul de l’AAH « légitime », Jean Castex confirme son rejet et la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un nouveau mode de calcul pour les personnes en couple. Il s’agit de la création, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 d’un abattement fixé à 5 000 €, ce qui permettra « à 120000 personnes de bénéficier d’une hausse moyenne de 110 € nets par mois ».

Habitats alternatifs

Autre priorité affichée : développer des habitats alternatifs entre le « tout établissement » et le « tout domicile ». Le gouvernement rappelle qu’en 2021, une enveloppe de 4,5 M€ vise à financer 2 800 accompagnements habitats inclusifs dans le cadre de l’aide à la vie partagée (AVP). Actuellement deux départements (Gironde et Meurthe-et-Moselle) ont signé une convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et 388 AVP ont été accordées.

Pilotage renforcé

Alors que les associations réclament davantage d’ambition de la part de l’exécutif sur cette question, le Premier ministre promet une série de mesures pour que, d’ici fin 2022, 10 000 personnes soient logées au sein d’habitats inclusifs. Il compte faire de l’Observatoire de l’habitat inclusif, un lieu d’expertise partagée associant l’ensemble des acteurs concernés, comme l’ont réclamé les associations.

À l'échelle des territoires, l'exécutif promet un « renforcement du travail partenarial entre l’ensemble des acteurs concernés » et l’inscription des projets d’habitats inclusifs dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) pour améliorer la coordination des acteurs.

Fauteuils roulants

Sur le chantier des aides techniques, le gouvernement rappelle le lancement de l’expérimentation pour déployer des équipes locales d’accompagnement et la possibilité qu’ont désormais les ergothérapeutes de prescrire des dispositifs médicaux.

Par ailleurs, les évolutions concernant la prise en charge par l’Assurance maladie des fauteuils roulants, contre lesquelles APF France handicap s’était mobilisée, fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes afin de faire évoluer la nomenclature de tarification, précise-t-il. Des améliorations sont attendues d’ici fin 2021.

Communication alternative

En outre, le Premier ministre veut aller vers « la généralisation de la démarche de communication alternative et améliorée (CAA) ». Un travail sera engagé pour que des pôles ressources puissent être mis en place dans les territoires afin de faciliter l’accès à la démarche et aux outils pour les personnes et leur entourage. Les établissements et services seront invités à s’engager dans cette démarche.

PCH parentalité et vie affective

Le gouvernement rappelle les mesures prises en faveur de la vie intime, affective et sexuelle des personnes handicapées. Parmi elles, la mise en place de la PCH « parentalité » qui? bénéficie à « près de 1 000 familles ». Preuve, selon le cabinet de Sophie Cluzel, que cette aide « a trouvé son public », contrairement à APF France handicap qui estime que les modalités d’octroi restent trop limitées.

Concernant les actions à venir, le gouvernement prévoit le déploiement des centres ressources à la vie intime, affective et sexuelle et de soutien à la parentalité ou encore des services de soutien à la périnatalité et à la parentalité des personnes handicapées dans six régions pilotes. Il attend, en outre, l’avis du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE), saisi en février 2020 sur l’assistance sexuelle, « dans les prochaines semaines ».

Communautés 360

Sur l’accompagnement des personnes, le CIH indique que 84 départements ont mis en place leur plateforme territoriale de réponse au numéro d’appel dédié (0 800 360 360). Ces « communautés 360 » sont en voie de « structuration » à l’issue d’une mission menée par la délégation interministérielle à la transformation publique (DITP).

Par ailleurs, des « dispositifs d’appui à l’autodétermination » seront adossés à ces communautés, afin de mettre des « facilitateurs de choix de vie » à disposition de toute personne handicapée qui souhaite être accompagnée dans la construction de son projet de vie. 350 postes seront créés sur tout le territoire grâce à un engagement à hauteur de 14,4 M€ jusqu’en 2023.

Accessibilité

Enfin, le gouvernement a fait le point sur l’accessibilité dans la cité (locaux, accessibilité téléphonique, offre de livres accessibles, démarches administratives…). Dans la perspective de l’élection présidentielle, un groupe de travail pour une meilleure prise en compte de l’accessibilité dans les campagnes électorales, sera lancé en septembre prochain.

Audition de la France à l’ONU

Ce CIH s’inscrit dans une dimension internationale car il a lieu quelques semaines avant l’audition de la France par le Comité de suivi de la Convention internationale des droits des personnes handicapées des Nations Unies. Selon le cabinet de Sophie Cluzel, la secrétaire d’État sera auditionnée, les 18, 20 et 23 août, par le comité pour présenter le bilan du gouvernement au regard de la CIDH. Après cela, la France, qui présidera l’Union européenne (UE) pendant six mois en 2022, sera chargée de mettre en œuvre la stratégie « handicap » de l’UE.


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